Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
DEMEFUTE – Courtage en déménagement
Article 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
- Dénomination sociale : AA SALEFORCE
- Nom commercial : DEMEFUTE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 10 €
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- SIREN : 934 851 353
- SIRET : 934 851 353 00029
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR55 934 851 353
- Adresse électronique : contact@demefute.fr
- Site internet : https://demefute.fr
Dans les présentes CGV, la société AA SALEFORCE, exerçant sous le nom commercial DemeFute, est désignée « DemeFute ».
Le déménageur professionnel sélectionné pour effectuer le déménagement est désigné « le Partenaire ».
Le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de DemeFute est désigné « le Client ».
Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DemeFute propose des services de courtage et d’intermédiation dans le domaine du déménagement.
Les services proposés peuvent notamment comprendre :
- La collecte des demandes de déménagement.
- La qualification des besoins du Client.
- La collecte des informations relatives aux adresses, aux dates, aux accès et au volume estimé.
- L’estimation indicative du volume à déménager à partir des informations communiquées.
- La recherche et la comparaison de propositions de déménageurs partenaires.
- La mise en relation du Client avec un Partenaire adapté à sa demande.
- La transmission des informations nécessaires au traitement du dossier.
- La vente éventuelle de cartons et de fournitures de déménagement.
- La mise en relation avec un prestataire de garde-meubles, lorsque ce service est proposé.
Les présentes CGV s’appliquent aux services de courtage commercialisés par DemeFute, sous réserve des conditions particulières expressément convenues avec le Client.
Les prestations de déménagement sont régies par le contrat et les conditions générales du déménageur qui réalise effectivement la prestation.
Article 3 – NATURE DU RÔLE DE DEMEFUTE
DemeFute intervient en qualité de courtier et d’intermédiaire commercial entre le Client et des entreprises de déménagement indépendantes.
Dans le cadre de cette activité, DemeFute est notamment chargée de rechercher des partenaires, de qualifier les demandes, d’organiser la comparaison des propositions et de transmettre les dossiers aux professionnels concernés.
Sauf accord contractuel distinct et exprès, DemeFute n’effectue pas elle-même le chargement, la manutention, le transport ou le déchargement des biens du Client.
Le déménageur partenaire est responsable de la validation technique de la prestation, de la conclusion du contrat de déménagement, de son exécution et des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.
Le Partenaire détermine notamment les moyens humains et matériels nécessaires, les conditions opérationnelles, les modalités d’intervention et les conditions de réalisation du déménagement.
DemeFute ne garantit pas la disponibilité d’un partenaire avant confirmation de celui-ci.
Le présent article décrit le rôle contractuellement prévu de DemeFute. La qualification juridique de son activité dépend également des contrats conclus et des opérations réellement effectuées.
Article 4 – DEMANDE DE DEVIS ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Pour permettre le traitement de sa demande, le Client doit communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.
Ces informations peuvent notamment concerner :
- Les adresses de départ et d’arrivée.
- La date souhaitée du déménagement.
- Le type de logement et sa superficie.
- Le nombre de pièces.
- Le volume estimé des biens.
- Les étages et la présence d’un ascenseur.
- Les conditions d’accès aux logements.
- Les possibilités de stationnement.
- La présence d’objets lourds, volumineux ou fragiles.
- Les besoins éventuels en démontage, remontage, emballage ou déballage.
- Les besoins en cartons, en garde-meubles ou en prestations complémentaires.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Il doit signaler toute particularité susceptible d’avoir une incidence sur le prix, la durée ou la faisabilité du déménagement.
Toute omission ou information inexacte peut entraîner une modification de l’offre du Partenaire, des frais supplémentaires ou une impossibilité de réaliser la prestation dans les conditions initialement prévues.
DemeFute peut demander des précisions complémentaires avant de transmettre le dossier à un Partenaire.
Article 5 – ESTIMATION DU VOLUME ET DU PRIX
Les estimations réalisées par DemeFute reposent sur les informations fournies par le Client, les outils de calcul utilisés et les éléments disponibles au moment de la demande.
Elles constituent des estimations commerciales et ne remplacent pas la validation technique du déménageur partenaire.
Le prix définitif du déménagement relève du devis établi ou confirmé par le Partenaire, selon les informations et les conditions contractuelles applicables.
Si le volume réel, les accès, les distances de portage, les conditions de stationnement ou les prestations demandées diffèrent des informations initiales, le Partenaire pourra proposer une adaptation du devis.
Toute modification du prix doit être communiquée au Client et acceptée conformément aux règles applicables avant la réalisation des prestations supplémentaires concernées, sauf disposition légale contraire.
Article 6 – COMPARAISON DES OFFRES ET CHOIX DU PARTENAIRE
DemeFute peut rechercher et comparer plusieurs propositions en fonction des informations communiquées par le Client.
Les critères de sélection peuvent comprendre :
- Le prix proposé.
- La disponibilité.
- La zone géographique d’intervention.
- Les services inclus.
- Les besoins particuliers du Client.
- Les informations disponibles sur le professionnel.
DemeFute peut présenter une ou plusieurs propositions au Client.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser une proposition.
La présentation d’une offre ne constitue pas une réservation définitive tant que les conditions nécessaires à sa confirmation ne sont pas réunies.
Le déménageur partenaire doit confirmer sa disponibilité et les conditions de réalisation de la prestation.
Article 7 – CONCLUSION DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
Le contrat de déménagement est conclu entre le Client et le Partenaire lorsque les conditions de formation de ce contrat sont réunies.
Le devis de déménagement précise notamment, selon la prestation concernée, le prix, les dates, les adresses, les services prévus et les conditions particulières applicables.
Le Partenaire est chargé de vérifier les éléments techniques et opérationnels nécessaires à la réalisation du déménagement.
Il lui appartient également de fournir au Client les documents contractuels requis, notamment le devis définitif et, lorsqu’elle est applicable, la déclaration de valeur ainsi que la lettre de voiture.
Les CGV du Partenaire régissent la prestation de déménagement dans la mesure où elles ont été valablement portées à la connaissance du Client et acceptées.
Les présentes CGV ne remplacent pas le contrat de déménagement conclu avec le Partenaire.
Article 8 – PRIX DES SERVICES DE DEMEFUTE
Les éventuels frais de courtage ou de mise en relation dus à DemeFute sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande correspondante.
Lorsque DemeFute facture un service distinct, son prix et son contenu doivent être identifiables séparément des prestations facturées par le Partenaire.
Le prix du déménagement est celui prévu dans le devis accepté auprès du Partenaire.
Les prestations complémentaires, notamment la livraison de cartons ou la mise en relation avec un service de garde-meubles, peuvent faire l’objet d’une tarification distincte.
Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé au Client sans fondement contractuel ou légal valable.
Article 9 – PAIEMENT ET ACOMPTE
Les modalités de paiement sont indiquées au Client avant la validation de sa commande.
Lorsque le Client verse une somme à DemeFute, les documents contractuels et de paiement doivent préciser la nature de cette somme, le bénéficiaire, son affectation et les conditions de remboursement éventuel.
Selon le montage contractuel retenu, les sommes peuvent correspondre notamment :
- Au prix d’un service de courtage fourni par DemeFute.
- À un paiement encaissé pour le compte du Partenaire dans le cadre d’un mandat valable.
- À une autre somme dont le régime doit être expressément défini dans les documents contractuels.
Ces catégories ne sont pas interchangeables.
Le paiement d’un acompte ne permet pas, à lui seul, de déterminer qui est juridiquement responsable de son remboursement.
Les conditions de paiement du solde du déménagement sont fixées par le contrat conclu avec le Partenaire.
Toute somme encaissée par DemeFute pour le compte d’un tiers doit être traitée conformément au mandat applicable, aux obligations comptables et fiscales et à la réglementation en vigueur.
Article 10 – ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à DemeFute à l’adresse contact@demefute.fr.
Le Client n’a pas à contacter directement le Partenaire pour transmettre sa demande à DemeFute. DemeFute assure le suivi de la demande et la transmet au Partenaire lorsqu’elle concerne le contrat de déménagement.
La date de réception de la demande est enregistrée afin de déterminer les délais applicables.
10.1. Annulation plus de dix jours ouvrés avant le déménagement
Les CGV d’AMYAS prévoient la conservation des arrhes versées lorsque la résiliation intervient plus de dix jours ouvrés avant la date du déménagement.
Pour DemeFute, cette règle ne pourra être appliquée au profit du Partenaire que si elle figure dans le contrat de déménagement valablement conclu avec le Client et si elle est juridiquement applicable.
Elle ne signifie pas que DemeFute peut automatiquement conserver toute somme reçue.
Le traitement de chaque somme dépend de sa nature, de son bénéficiaire, des prestations déjà réalisées et des dispositions légales applicables.
10.2. Annulation moins de dix jours ouvrés avant le déménagement
Les CGV d’AMYAS prévoient, pour une annulation notifiée moins de dix jours ouvrés avant le déménagement, une pénalité contractuelle égale à 100 % du prix prévu.
Pour DemeFute, cette pénalité ne pourra être appliquée au titre du contrat de déménagement que si elle a été valablement intégrée au contrat conclu entre le Client et le Partenaire et qu’elle est licite et opposable au Client.
Elle ne constitue pas automatiquement une créance de DemeFute.
Toute somme réclamée doit être due au bon créancier et reposer sur une stipulation contractuelle valable ou un fondement légal applicable.
10.3. Information du Client
DemeFute informe le Client des suites données à sa demande, des conséquences contractuelles communiquées par le Partenaire et, le cas échéant, des conditions de remboursement ou des sommes restant dues.
Aucune disposition du présent article ne prive le Client d’un droit impératif prévu par la loi.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est apprécié séparément pour le contrat de courtage conclu avec DemeFute et pour le contrat de déménagement conclu avec le Partenaire.
Lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement avec DemeFute ouvre droit à rétractation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit, sous réserve des dispositions applicables.
Le Client peut adresser sa demande à contact@demefute.fr.
L’exercice du droit de rétractation concernant le service de DemeFute n’entraîne pas automatiquement les mêmes conséquences pour le contrat conclu avec le Partenaire.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certaines prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée sont exclues du droit de rétractation.
Cette exception doit être appréciée au regard du contrat concerné et ne saurait être étendue automatiquement à tous les services de DemeFute.
Lorsque le Client demande l’exécution d’un service avant la fin du délai de rétractation, les formalités et conséquences prévues par la loi doivent être respectées.
Article 12 – MODIFICATION DE LA DATE DU DÉMÉNAGEMENT
Toute demande de changement de date doit être adressée par écrit à DemeFute à l’adresse contact@demefute.fr.
DemeFute transmet la demande au Partenaire et assure le suivi auprès du Client.
Toute modification est soumise à la disponibilité du Partenaire et à son accord.
12.1. Modification plus de trois jours ouvrés avant la date prévue
Le Partenaire peut accepter ou refuser la modification en fonction de ses contraintes logistiques.
Lorsque la modification entraîne un changement de prix ou de prestations, le Client doit en être informé avant de donner son accord.
12.2. Modification à moins de trois jours ouvrés
Les CGV d’AMYAS prévoient qu’en cas de demande de changement de date à moins de trois jours ouvrés de la date initialement prévue, AMYAS peut résilier le contrat et exiger le paiement du solde de la prestation.
Pour DemeFute, cette conséquence ne peut être appliquée au contrat de déménagement que si elle a été valablement prévue dans le contrat du Partenaire et si elle est juridiquement applicable à la situation concernée.
DemeFute informe le Client de la réponse du Partenaire et des conséquences contractuelles éventuelles.
12.3. Nouveau devis
Lorsque les modifications demandées rendent le devis initial inapplicable, le Partenaire peut proposer un devis complémentaire ou un nouveau devis.
Le nouveau prix et les éventuels frais doivent être communiqués au Client avant son acceptation.
La modification ne doit pas conduire à facturer deux fois une prestation ou à appliquer une pénalité dépourvue de fondement contractuel ou légal.
Article 13 – FRAIS DE MODIFICATION ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les frais liés à une modification dépendent de la nature de la demande, du délai de prévenance, des coûts engagés et des stipulations du contrat concerné.
Les CGV d’AMYAS prévoient des frais additionnels pour certaines modifications du devis, selon un barème figurant dans leur annexe tarifaire.
Ce barème ne peut pas être considéré comme automatiquement applicable à DemeFute.
Les éventuels frais applicables au contrat du Partenaire doivent être portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et reposer sur des conditions contractuelles valables.
Toute prestation supplémentaire doit être identifiée et acceptée selon les règles applicables.
Article 14 – ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DU PARTENAIRE
Si le Partenaire annule la prestation ou demande un changement de date, DemeFute en informe le Client dans les meilleurs délais.
DemeFute peut, si cela est possible, rechercher une solution alternative auprès d’un autre Partenaire.
Toute solution de remplacement est soumise à la disponibilité du nouveau professionnel et à l’accord du Client.
Les conséquences financières sont déterminées selon le contrat de déménagement, les sommes déjà versées et les règles applicables.
DemeFute assure le suivi commercial de la demande, sans garantir qu’un autre Partenaire sera disponible à la date souhaitée.
Article 15 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE DÉMÉNAGEUR
Le Partenaire est responsable des obligations qui lui incombent au titre du contrat de déménagement et de la réglementation applicable.
Il lui appartient notamment :
- De confirmer la faisabilité de la prestation.
- De vérifier les informations techniques nécessaires.
- D’établir et de communiquer les documents contractuels requis.
- De réaliser les prestations prévues au contrat.
- De mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires.
- De respecter les obligations de sécurité et de transport applicables.
- De traiter les réclamations relevant de l’exécution du déménagement.
- D’assumer les responsabilités qui lui incombent concernant les biens transportés.
- De respecter ses obligations en matière d’assurance et de responsabilité professionnelle.
Le Partenaire demeure responsable de l’exécution des prestations de déménagement qu’il s’est engagé à réaliser, sous réserve des règles légales applicables et des responsabilités propres de chaque intervenant.
Article 16 – GARDE-MEUBLES ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
DemeFute peut proposer une mise en relation avec un prestataire de garde-meubles ou avec un fournisseur de produits et services complémentaires.
Sauf stipulation contractuelle différente, les prestations de stockage sont réalisées par le prestataire concerné et relèvent du contrat conclu avec celui-ci.
Le Client doit prendre connaissance des conditions applicables au stockage, notamment la durée, le prix, l’assurance, les conditions d’accès, les modalités de restitution et les éventuels frais supplémentaires.
La vente de cartons ou de fournitures par DemeFute fait l’objet des conditions de commande, de paiement et de livraison communiquées au Client.
Article 17 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Toute demande concernant les services de courtage de DemeFute peut être adressée à :
DEMEFUTE – AA SALEFORCE
E-mail : contact@demefute.fr
Le Client est invité à préciser son numéro de dossier, son identité et l’objet de sa demande.
DemeFute traite les demandes relevant de ses propres services et transmet au Partenaire les demandes qui concernent l’exécution du déménagement.
Le Client n’a pas à contacter directement le Partenaire pour que DemeFute réceptionne sa demande et assure ce suivi.
Toutefois, lorsque la réglementation ou le contrat concerné exige une démarche particulière auprès du Partenaire, DemeFute en informe le Client et l’accompagne dans les démarches nécessaires.
Les délais et procédures de réclamation concernant le déménagement lui-même peuvent être soumis aux conditions contractuelles du Partenaire et aux dispositions légales applicables.
Article 18 – RESPONSABILITÉ DE DEMEFUTE
DemeFute répond de ses propres obligations contractuelles et de ses fautes éventuelles, dans les conditions prévues par la loi.
Dans le cadre de son activité d’intermédiation, DemeFute est notamment chargée de traiter les informations transmises, de présenter les offres dont elle dispose et d’assurer le suivi commercial des dossiers relevant de ses services.
DemeFute ne garantit pas la disponibilité permanente d’un Partenaire ni l’acceptation de chaque demande.
DemeFute n’est pas l’exécutant matériel du déménagement du seul fait de son intervention en qualité de courtier. La responsabilité de chaque intervenant doit néanmoins être appréciée en fonction des engagements réellement pris, des actes effectués et de la réglementation applicable.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 19 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
La qualification de force majeure est appréciée au cas par cas. Un événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure du seul fait qu’il est mentionné dans les présentes CGV.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Les effets sur le contrat, notamment sa suspension, sa poursuite ou sa résolution, sont déterminés conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables.
Article 20 – DONNÉES PERSONNELLES
DemeFute traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à la préparation des dossiers, à la mise en relation avec les Partenaires et au suivi commercial.
Les données peuvent notamment comprendre les coordonnées du Client, les informations relatives au logement, les adresses de déménagement, les dates souhaitées et les caractéristiques de la prestation.
Les données nécessaires sont transmises aux Partenaires concernés dans la mesure requise pour traiter la demande et préparer ou exécuter les prestations.
Les données peuvent également être communiquées aux prestataires techniques de DemeFute lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de ses services, dans le respect des règles applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification et, selon les conditions légales, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@demefute.fr.
Les informations complémentaires relatives aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité de DemeFute.
Article 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à DemeFute et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation : à compléter après désignation et adhésion à un dispositif compétent.
Adresse du médiateur : à compléter.
Site internet du médiateur : à compléter.
Ces informations devront être renseignées avant la publication des présentes CGV. Le médiateur retenu devra être compétent pour l’activité concernée et régulièrement référencé conformément à la réglementation applicable.
Article 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site DemeFute, notamment les textes, logos, marques, éléments graphiques, contenus et fonctionnalités, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite dans les limites prévues par la loi.
Article 23 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET PREUVE
Les échanges électroniques peuvent être utilisés pour le traitement des demandes, la transmission des propositions, les confirmations et le suivi des dossiers.
Les documents électroniques et les échanges conservés peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Le Client doit veiller à fournir une adresse électronique valide et à consulter les communications relatives à son dossier.
Les règles applicables à la conclusion du contrat et à la conservation des preuves demeurent celles prévues par la réglementation en vigueur.
Article 24 – MODIFICATION DES CGV
DemeFute peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et valablement acceptées au moment pertinent de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une modification ultérieure ne peut pas porter atteinte aux droits acquis du Client en violation de la loi.
Article 25 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de difficulté, le Client et DemeFute sont invités à rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur d’une compétence juridictionnelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 26 – DISPOSITIONS FINALES
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Les présentes CGV ne remplacent pas les conditions particulières du service commandé ni le contrat conclu directement avec le Partenaire pour la réalisation du déménagement.
Les documents contractuels doivent être interprétés de manière cohérente, dans le respect des règles légales applicables et des droits du Client.
Annexe – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable au contrat concerné.
À l’attention de :
AA SALEFORCE – DemeFute
25 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
E-mail : contact@demefute.fr
